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Protection contre les vices cachés

Lorsque vous faites un achat immobilier, vous n’êtes pas à l’abri de mauvaises surprises.

 

Cependant rassurez-vous! Vous pouvez disposer d’une protection contre les vices cachés: la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du code civil. Cette garantie vous protège contre les défauts qui auraient pu échapper à votre vigilance lors de l’achat du bien.

L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans pour bénéficier de cette garantie et intenter une action en justice.
Notons que le vendeur dispose lui aussi, de moyen de recours.

 

Quels sont les conditions de cette garantie?

 

La garantie des vices cachés s’applique, lorsque sont réunies les 3 conditions qui doivent déterminer le vice. Le défaut doit :

  • Être non apparent lors de l’achat du bien: le défaut doit être indétectable aux yeux de l’acheteur sans l’aide d’un expert. L’acheteur ne doit pas avoir eu connaissance du vice avant l’achat du bien.
  • Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou en diminuer très fortement son usage: ce qui signifie que si le défaut avait été connu de l’acheteur, il n’y aurait pas eu d’achat.
  • Être déjà existant au moment de l’achat du bien: ceci permet au vendeur de ne pas avoir à répondre des vices étant apparu après la conclusion de la vente.

 

Mise en œuvre de la garantie

 

Vous pouvez agir dans un délai de 2 ans à partir du constat du défaut. La preuve incombe à l’acheteur, faites appel à un expert ou faites un devis.
L’acheteur peut obtenir la diminution du prix et garder le bien ou le restituer et se faire rembourser.
Le vendeur peut conclure un accord afin de réparer le bien ou prouver que sa responsabilité ne peut être engagée, en invoquant le cas de force majeure par exemple.



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